Décret n° 2016-110 du 4 février 2016 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2016

Version INITIALE

NOR : FCPS1601647D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/4/FCPS1601647D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/4/2016-110/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


La répartition entre branches et organismes des sommes versées par la CADES en 2016 fera l'objet d'une régularisation sur la base des comptes de ceux-ci pour l'exercice 2015, tels que constatés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.