Article 1
Le livre VIII du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1531433D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/3/JUSC1531433D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/3/2016-109/jo/article_1
Texte n°15
Le livre VIII du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
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