Article 4
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Décret n° 2016-224 du 26 février 2016 modifiant le décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire des grades des fonctionnaires de France Télécom et le décret n° 2013-1070 du 27 novembre 2013 fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom
NOR : EINI1525903D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/EINI1525903D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/2016-224/jo/article_4
Texte n°29