Décret n° 2016-224 du 26 février 2016 modifiant le décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire des grades des fonctionnaires de France Télécom et le décret n° 2013-1070 du 27 novembre 2013 fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom

Version INITIALE

NOR : EINI1525903D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/EINI1525903D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/2016-224/jo/article_5

Texte n°29

Article 5


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.