Article 2
Après l'annexe 7-1 du code de commerce, sont insérées les annexes 7-1-1 et 7-1-2, annexées au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB1605698D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/JUSB1605698D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/2016-217/jo/article_2
Texte n°17
Après l'annexe 7-1 du code de commerce, sont insérées les annexes 7-1-1 et 7-1-2, annexées au présent décret.
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