ANNEXE 2
Annexe 7-1-2 du code de commerce
Siège et ressort des chambres commerciales spécialisées des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
SIÈGE | RESSORT |
|---|---|
Strasbourg | Tribunaux de grande instance de Colmar, de Metz, de Mulhouse, de Sarreguemines, de Saverne, de Strasbourg, de Thionville |