Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes

Version INITIALE

NOR : JUSD1527598D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/JUSD1527598D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/2016-214/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


L'article D. 594 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent chapitre fixe également les modalités d'exercice du droit des victimes d'infractions à l'assistance d'un interprète et à la traduction en application du 7° de l'article 10-2 et de l'article 10-3. »