Après l'article D. 47-11, il est inséré un article D. 47-11-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 47-11-1.-Les dispositions des articles 706-49,706-50,706-51-1,706-52 et 706-53 sont applicables, en cas d'incertitude sur l'âge de la victime, lorsqu'il existe des raisons de croire qu'elle est mineure. »