Article 7
Les dispositions du présent décret sont applicables aux lauréats des premiers concours organisés pour l'accès à ce cadre d'emplois.
Décret n° 2016-204 du 26 février 2016 relatif à l'organisation de la formation initiale des élèves ingénieurs en chef territoriaux
NOR : RDFB1530314D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/RDFB1530314D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/2016-204/jo/article_7
Texte n°101