L'article D. 146-7 du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « vingt membres du conseil, », sont insérés les mots : « dont les vice-présidents, » ;
2° Après les mots : « avec le concours », sont insérés les mots : « du secrétaire général du comité interministériel du handicap et » ;
3° L'article est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« Deux membres de chaque commission spécialisée sont invités à la commission permanente. »