Article 4
A l'article D. 146-5 du même code, après les mots : « secrétaire général du comité interministériel du handicap », sont insérés les mots : «, avec le concours de la direction générale de la cohésion sociale ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSA1603865D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/25/AFSA1603865D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/25/2016-197/jo/article_4
Texte n°29
A l'article D. 146-5 du même code, après les mots : « secrétaire général du comité interministériel du handicap », sont insérés les mots : «, avec le concours de la direction générale de la cohésion sociale ».
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