Article 3
A l'article D. 146-4 du même code, les mots : « deux réunions » sont remplacés par les mots : « six réunions ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSA1603865D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/25/AFSA1603865D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/25/2016-197/jo/article_3
Texte n°29
A l'article D. 146-4 du même code, les mots : « deux réunions » sont remplacés par les mots : « six réunions ».
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