Décret n° 2016-171 du 18 février 2016 relatif à la fusion de caisses de base du régime social des indépendants


JORF n°0044 du 21 février 2016
texte n° 6




Décret n° 2016-171 du 18 février 2016 relatif à la fusion de caisses de base du régime social des indépendants

NOR: AFSS1526462D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/18/AFSS1526462D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/18/2016-171/jo/texte


Publics concernés : assurés et personnels du régime social des indépendants.
Objet : fusion de caisses de base du régime social des indépendants et modification des règles de fonctionnement du conseil d'administration de la caisse nationale de ce régime.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 .
Notice explicative : le présent décret procède à neuf fusions de caisses de base du régime social des indépendants (RSI) et fixe leur nouveau ressort géographique. Il tire également les conséquences de ces fusions sur les règles de composition et de fonctionnement du conseil d'administration de la Caisse nationale du RSI.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 611-8, L. 611-9 et R. 611-22 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 10 février 2015 et en date du 29 septembre 2015 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que les comités d'entreprise des caisses de base concernées ont été consultés en application de l'article L. 2323-19, devenu l'article L. 2323-33, du code du travail ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


I. - Sont fusionnées à la date du 1er janvier 2019 les caisses de base suivantes, mentionnées à l'annexe 2, devenue l'annexe 1, à laquelle renvoie l'article R. 611-21 du code de la sécurité sociale :
1° Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Bourgogne et Lorraine ;
2° Auvergne, Alpes (Grenoble) et Rhône (Lyon) ;
3° Côte d'Azur et Provence-Alpes ;
4° Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
5° Limousin, Poitou-Charentes et Aquitaine ;
6° Bretagne et Pays de Loire ;
7° Basse-Normandie, Haute-Normandie et Centre ;
8° Picardie et Nord - Pas-de-Calais ;
9° Paris Centre, Paris Est et Paris Ouest.
II. - A cette même date, les caisses de base citées aux 1° à 9° du I sont dissoutes et leurs biens, droits et obligations sont transférés à la caisse issue de leurs fusions respectives.


Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article R. 611-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, le nombre : « cinquante » est remplacé par le nombre : « trente-huit » ;
b) Le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Vingt-huit représentants des caisses de base communes aux groupes professionnels des artisans et des industriels et commerçants et des caisses d'outre-mer élus par leur conseil d'administration à raison du président de chaque caisse de base et d'une attribution des sièges restants entre les caisses à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sur la base du nombre de leurs ressortissants au 31 décembre de l'année précédant l'élection ; » ;
c) Au troisième alinéa du I :


-le chiffre : « huit » est remplacé par le nombre : « dix » ;
-à la fin de la phrase sont ajoutés les mots : «, dont le président de la caisse » ;


d) Le quatrième alinéa du I est précédé d'un II ;
e) Aux huitième, neuvième, dixième et douzième alinéas, les mentions II, III, IV et V sont respectivement remplacées par les mentions III, IV, V et VI ;
f) Au II, devenu III, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le suppléant est appelé à siéger au conseil d'administration en l'absence de son titulaire et à le remplacer en cas de vacance de siège » ;
2° L'article R. 611-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « caisse nationale », sont insérés les mots : « autres que les présidents des caisses de base qui sont élus selon les modalités prévues à l'article R. 611-27 » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° A l'article R. 611-21, les mots : « l'annexe 2 » sont remplacés par les mots : « l'annexe 1 » ;
4° A l'article R. 611-23, les mots : «, 30 » sont supprimés et les mots : « l'annexe 2 » sont remplacés par les mots : « l'annexe 1 » ;
5° L'article R. 611-27 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est précédé d'un I ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président représente la caisse de base au conseil d'administration de la caisse nationale. La durée de son mandat est fixée à six ans renouvelable une fois. » ;
c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'un des deux vice-présidents est élu pour suppléer le président au sein du conseil d'administration de la caisse nationale. » ;
d) Le troisième alinéa, devenu le quatrième, est précédé d'un II ;
e) Le onzième alinéa, devenu le douzième, est précédé d'un III ;
6° Au II de l'article R. 611-31, les mots : « l'annexe 3 » sont remplacés par les mots : « l'annexe 2 » ;
7° L'annexe 1 est supprimée ;
8° L'annexe 2 devient l'annexe 1 et est remplacée par l'annexe 1 au présent décret ;
9° L'annexe 3 devient l'annexe 2.


I. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
II. - Lors du premier renouvellement des administrateurs de la caisse nationale qui suit la publication du présent décret, par dérogation à la règle de l'attribution des sièges restants entre les caisses de base à la représentation proportionnelle au plus fort reste édictée au 1° de l'article R. 611-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, les représentants élus de ces caisses au conseil d'administration de la caisse nationale sont issus du ressort géographique de chacune des caisses existant au 31 décembre 2018, conformément au tableau constituant l'annexe 2 au présent décret. La caisse existant au 31 décembre 2018 du ressort géographique de laquelle est issu le président de la caisse de base est représentée par ce dernier.
III. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-27 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, lors du premier renouvellement des administrateurs d'une caisse de base qui suit la publication du présent décret :
1° Les membres du conseil d'administration élisent autant de vice-présidents délégués que le nombre de caisses existant au 31 décembre 2018 fusionnées au sein de la caisse ;
2° Les vice-présidents délégués sont issus du ressort géographique de chacune des caisses de base ayant fusionné. Ils sont membres du bureau constitué au sein du conseil d'administration ;
3° Le vice-président délégué élu qui est issu de la même caisse, existant au 31 décembre 2018, que celle du président de la caisse de base assure la suppléance de ce dernier au conseil d'administration de la caisse nationale.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE 1
    Annexe à l'article R. 611-21
    Circonscription et composition des conseils d'administration des caisses de base du régime social des travailleurs indépendants


    I.-CAISSES COMMUNES AUX GROUPES DES ARTISANS ET DES INDUSTRIELS OU COMMERÇANTS

    ÉLUS

    Catég.

    Caisses de base

    Circonscription

    Artisans

    Industriels
    et
    commerçants

    Professions
    libérales

    Total
    des
    élus

    Circonscription


    Départements

    Actifs

    Retraités

    Actifs

    Retraités

    Actifs

    Retraités

    1

    1

    Alsace
    Bourgogne
    Champagne-Ardenne
    Franche-Comté
    Lorraine

    67-68
    21-58-71-89
    08-10-51-52
    25-39-70-90
    54-55-57-88

    Bas-Rhin, Haut-Rhin
    Côte-d'Or, Nièvre
    Saône-et-Loire, Yonne
    Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne
    Doubs, Jura, Haute-Saône,
    Territoire de Belfort
    Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges

    12

    6

    12

    6

    36

    2

    2

    Corse

    2A-2B.

    Corse-du-Sud, Haute-Corse

    8

    4

    8

    4

    24

    3

    1

    Alpes (Grenoble)
    Auvergne
    Rhône (Lyon)

    26-38-73-74
    03-15-43-63
    01-07-42-69

    Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie
    Allier, Cantal
    Haute-Loire
    Puy-de-Dôme
    Ain, Ardèche, Loire, Rhône

    12

    6

    12

    6

    36

    4

    1

    Côte d'Azur
    Provence-Alpes

    06-83
    04-05-13-84

    Alpes-Maritimes, Var
    Alpes-de-Haute-Provence,
    Hautes-Alpes Bouches-du-Rhône,
    Vaucluse

    12

    6

    12

    6

    36

    5

    1

    Languedoc-Roussillon
    Midi-Pyrénées

    11-30-34-48-66
    9-12-31-46-32-65-81-82.

    Aude, Gard, Hérault, Lozère,
    Pyrénées-Orientales,
    Ariège, Aveyron,
    Haute-Garonne, Lot, Gers
    Hautes-Pyrénées, Tarn,
    Tarn-et-Garonne

    12

    6

    12

    6

    36

    6

    1

    Aquitaine
    Limousin
    Poitou-Charentes

    24-33-40-47-64
    19-23-87
    16-17-79-86

    Dordogne, Gironde, Landes,
    Lot-et-Garonne
    Pyrénées-Atlantiques
    Corrèze, Creuse, Haute-Vienne
    Charente, Charente-Maritime,
    Deux-Sèvres, Vienne

    12

    6

    12

    6

    36

    7

    1

    Basse-Normandie
    Haute-Normandie
    Centre

    14-50-61
    27-76
    18-28-36-37-41-45

    Calvados, Manche, Orne,
    Eure, Seine-Maritime
    Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire,
    Loir-et-Cher, Loiret

    12

    6

    12

    6

    36

    8

    1

    Bretagne
    Pays-de-Loire

    22-29-35-56
    44-49-53-72-85

    Côtes-d'Armor, Finistère
    Ille-et-Vilaine, Morbihan
    Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée

    12

    6

    12

    6

    36

    9

    1

    Nord-Pas-de-Calais
    Picardie

    59-62
    02-60-80

    Nord, Pas-de-Calais
    Aisne, Oise, Somme

    12

    6

    12

    6

    36

    10

    1

    Paris Centre
    Paris Est
    Paris Ouest

    75-93
    77-91-94
    78-95-92

    Paris
    Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne
    Essonne, Val-de-Marne, Yvelines, Val-d'Oise
    Hauts-de-Seine

    12

    6

    12

    6

    36

    II.-Caisse des professions libérales de France métropolitaine

    11

    1

    France métropolitaine

    France métropolitaine

    France métropolitaine

    24

    12

    36

    III. − Caisses des départements d'outre-mer

    12

    2

    Antilles-Guyane

    971-972-973.

    Guadeloupe, Martinique, Guyane

    6

    2

    6

    2

    6

    2

    24

    13

    2

    La Réunion

    974.

    La Réunion

    6

    2

    6

    2

    6

    2

    24

  • Annexe


    ANNEXE 2
    (ARTICLE 3, II, DU DÉCRET)
    Représentants des caisses de base au conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants à titre transitoire


    CAISSES
    (au 1er janvier 2019)

    CAISSES
    (au 31 décembre 2018)

    TOTAL
    des représentants

    TOTAL
    des représentants

    Alsace-Bourgogne-Champagne-Ardenne-Franche-Comté-Lorraine

    Alsace

    1

    5

    Bourgogne

    1

    Champagne-Ardenne

    1

    Franche-Comté

    1

    Lorraine

    1

    Alpes (Grenoble)-Auvergne-
    Rhône (Lyon)

    Alpes (Grenoble)

    1

    3

    Auvergne

    1

    Rhône (Lyon)

    1

    Côte d'Azur
    Provence-Alpes

    Côte d'Azur

    1

    2

    Provence-Alpes

    1

    Languedoc-Roussillon
    Midi-Pyrénées

    Languedoc-Roussillon

    1

    2

    Midi-Pyrénées

    1

    Aquitaine
    Limousin
    Poitou-Charentes

    Aquitaine

    1

    3

    Limousin

    1

    Poitou-Charentes

    1

    Bretagne
    Pays de la Loire

    Bretagne

    1

    2

    Pays de la Loire

    1

    Basse-Normandie
    Haute-Normandie
    Centre

    Basse-Normandie

    1

    3

    Haute-Normandie

    1

    Centre

    1

    Nord-Pas-de-Calais
    Picardie

    Nord-Pas-de-Calais

    1

    2

    Picardie

    1

    Paris Centre
    Paris Est
    Paris Ouest

    Paris Centre

    1

    3

    Paris Est

    1

    Paris Ouest

    1

    Corse

    Corse

    1

    1

    Métropolitaine des professions
    libérales

    Métropolitaine des professions
    libérales

    10

    10

    Antilles-Guyane

    Antilles-Guyane

    1

    1

    La Réunion

    La Réunion

    1

    1

    TOTAL

    38

    38


Fait le 18 février 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine