Décret n° 2016-172 du 18 février 2016 relatif au fonctionnement du Comité économique des produits de santé


JORF n°0044 du 21 février 2016
texte n° 7




Décret n° 2016-172 du 18 février 2016 relatif au fonctionnement du Comité économique des produits de santé

NOR: AFSS1429615D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/18/AFSS1429615D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/18/2016-172/jo/texte


Publics concernés : laboratoires ou entreprises exploitant des produits de santé remboursables par l'assurance maladie (médicaments et dispositifs médicaux individuels). Organismes nationaux d'assurance maladie.
Objet : adaptation de certaines règles de fonctionnement du comité économique des produits de santé (CEPS) chargé de la tarification des produits de santé remboursables.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret comporte diverses dispositions destinées à faciliter le fonctionnement du CEPS et à renforcer l'encadrement juridique de ses délibérations :
- institution d'un quorum applicable aux réunions du comité ;
- possibilité de nommer des membres suppléants remplaçant, en cas de besoin, les représentants titulaires des organismes nationaux d'assurance maladie obligatoire ou complémentaire ;
- suppression des exigences en termes de niveau hiérarchique des représentants de l'Etat et des organismes nationaux d'assurance maladie afin de faciliter une participation régulière aux réunions hebdomadaires du comité.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) dans leur version issue de cette modification.


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17-3 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 décembre 2014,
Décrète :


L'article D. 162-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 5°, les mots : « Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « Le directeur général des entreprises » ;
2° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque représentant titulaire désigné au titre du 6° et du 7°, deux représentants suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les représentants titulaires. » ;
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « le président associe » sont remplacés par les mots : « le président peut associer » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.


Le premier alinéa de l'article D. 162-2-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les délibérations du comité économique des produits de santé ne sont valables que si au moins six de ses membres ayant voix délibérative sont présents. »


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 février 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert