Publics concernés : laboratoires ou entreprises exploitant des produits de santé remboursables par l'assurance maladie (médicaments et dispositifs médicaux individuels). Organismes nationaux d'assurance maladie.
Objet : adaptation de certaines règles de fonctionnement du comité économique des produits de santé (CEPS) chargé de la tarification des produits de santé remboursables.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret comporte diverses dispositions destinées à faciliter le fonctionnement du CEPS et à renforcer l'encadrement juridique de ses délibérations :
- institution d'un quorum applicable aux réunions du comité ;
- possibilité de nommer des membres suppléants remplaçant, en cas de besoin, les représentants titulaires des organismes nationaux d'assurance maladie obligatoire ou complémentaire ;
- suppression des exigences en termes de niveau hiérarchique des représentants de l'Etat et des organismes nationaux d'assurance maladie afin de faciliter une participation régulière aux réunions hebdomadaires du comité.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) dans leur version issue de cette modification.