Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier

Version INITIALE

NOR : JUSC1524995D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/18/JUSC1524995D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/18/2016-173/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Les organismes de formation définis à l'article 4 délivrent à la personne ayant accompli les activités validées au titre de la formation continue une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l'activité. Lorsqu'il s'agit d'un colloque, ce document atteste de la présence du professionnel à cette manifestation.