Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier

Version INITIALE

NOR : JUSC1524995D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/18/JUSC1524995D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/18/2016-173/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Les activités validées au titre de l'obligation de formation continue sont :
1° La participation aux actions de formation mentionnées aux 2°, 6° et 14° de l'article L. 6313-1 du code du travail. Ces actions peuvent être celles considérées comme prioritaires par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier ;
2° L'assistance à des colloques organisés dans les conditions définies à l'article L. 6353-1 du code du travail, dans la limite de deux heures par an ;
3° L'enseignement dans la limite de trois heures par an.
Ces activités ont trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu'aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique. Elles ont un lien direct avec l'activité professionnelle exercée.
Au cours de trois années consécutives d'exercice, la formation continue inclut au moins deux heures portant sur la déontologie.