Publics concernés : établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, Etat.
Objet : création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
Entrée en vigueur : création de la chambre à compter du 31 mars 2016.
Notice : la chambre créée a pour circonscription la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées. Un arrêté du préfet de région fixe les modalités de transfert des biens, créances, droits et obligations à la nouvelle chambre régionale.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'artisanat, notamment le 11° du I de l'article 23 et l'article 23-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1, L. 6353-1, R. 6331-63-1 et R. 6331-63-12 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection,
Décrète :
Fait le 18 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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