Décret n° 2016-165 du 18 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne

Version INITIALE

NOR : EINI1603485D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/18/EINI1603485D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/18/2016-165/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1. L'ordonnance royale du 22 janvier 1817 portant établissement d'une chambre de commerce dans la ville de Reims et l'avis portant décision du 27 juin 1985 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Reims à s'appeler « chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay ».
2. Le décret du 27 juillet 1893 créant une chambre de commerce à Châlons (Marne).