Article 5
Au premier alinéa de l'article R. 2131-1-B du même code, les mots : « lorsqu'elle choisit d'effectuer » sont remplacés par les mots : « lorsqu'elle effectue ».
Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
NOR : INTB1528343D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/11/INTB1528343D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/11/2016-146/jo/article_5
Texte n°49