Article 6
Le cinquième alinéa de l'article R. 2131-3 du même code est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB1528343D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/11/INTB1528343D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/11/2016-146/jo/article_6
Texte n°49
Le cinquième alinéa de l'article R. 2131-3 du même code est abrogé.
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