Article 3
Au premier alinéa de l'article R. 2122-7 du même code, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».
Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
NOR : INTB1528343D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/11/INTB1528343D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/11/2016-146/jo/article_3
Texte n°49