Article 2
L'article R. 2121-11 du même code est ainsi modifié :
« Art. R. 2121-11.-Le compte rendu de la séance est affiché, par extraits, à la porte de la mairie et est mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe. »
Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
NOR : INTB1528343D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/11/INTB1528343D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/11/2016-146/jo/article_2
Texte n°49