Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1624710D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/AFSS1624710D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/2016-1671/jo/article_3
Texte n°42
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
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