Article 2
A l'article R. 262-2-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'article R. 262-1-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 262-1-1 et R. 262-1-2 ».
Décret n° 2016-1671 du 5 décembre 2016 portant création d'un fonds de lutte contre le tabac
NOR : AFSS1624710D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/AFSS1624710D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/2016-1671/jo/article_2
Texte n°42