Article 2
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1670 du 5 décembre 2016 relatif à la définition des actes d'orthoptie et aux modalités d'exercice de la profession d'orthoptiste
NOR : AFSH1624123D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/AFSH1624123D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/2016-1670/jo/article_2
Texte n°41