Décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels

Version INITIALE

NOR : INTE1631174D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/INTE1631174D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-2008/jo/article_6

Texte n°80

Article 6


Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au 2° de l'article 4 les lieutenants hors classe de sapeurs-pompiers professionnels justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le recrutement par cette voie est organisé, de quatre ans de services effectifs dans ce grade.