Article 29
Sous réserve des dispositions de l'article 12,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE1631174D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/INTE1631174D/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-2008/jo/article_29
Texte n°80
Sous réserve des dispositions de l'article 12,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.