Décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels

Version INITIALE

NOR : INTE1631174D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/INTE1631174D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-2008/jo/article_26

Texte n°80

Article 26


Les capitaines de sapeurs-pompiers professionnels lauréats de l'examen professionnel de commandant avant l'entrée en vigueur du décret n° 2012-523 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont réputés avoir satisfait aux épreuves de l'examen professionnel de commandant prévu à l'article 13 du présent décret.