Décret n° 2016-1995 du 30 décembre 2016 relatif à la rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH1637581D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/DEFH1637581D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-1995/jo/article_9

Texte n°59

Article 9


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.