Article 3
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1989 du 30 décembre 2016 fixant les missions et les modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence
NOR : AFSP1635307D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/AFSP1635307D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-1989/jo/article_3
Texte n°47