Article 6
Le décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFD1636805D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/ECFD1636805D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-1987/jo/article_6
Texte n°30
Le décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code est abrogé.
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