Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFT1635393D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/ECFT1635393D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-1985/jo/article_3
Texte n°28
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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