Décret n° 2016-1985 du 30 décembre 2016 relatif au plafonnement du paiement en espèces des opérations de prêts sur gages corporels et des paiements effectués au moyen de monnaie électronique

Version INITIALE

NOR : ECFT1635393D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/ECFT1635393D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-1985/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.