Décret n° 2016-1944 du 28 décembre 2016 relatif au taux de cotisation d'assurance maladie pour la Régie autonome des transports parisiens


JORF n°0303 du 30 décembre 2016
texte n° 69




Décret n° 2016-1944 du 28 décembre 2016 relatif au taux de cotisation d'assurance maladie pour la Régie autonome des transports parisiens

NOR: AFSS1638227D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/AFSS1638227D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1944/jo/texte


Publics concernés : assurés relevant du régime spécial de la Régie autonome des transports parisiens (RATP).
Objet : détermination du taux de la cotisation d'assurance maladie due par la RATP au titre de l'année 2017.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le décret fixe le taux de cotisation d'assurance maladie de la RATP au titre de l'année 2017.
Références : le décret peut être consulté, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1, R. 711-1 et R. 711-17 ;
Vu le décret n° 2004-174 du 23 février 2004 modifié relatif au régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens,
Décrète :


Pour l'année 2017, le taux de cotisation mentionnée au I de l'article 9 du décret du 23 février 2004 susvisé est fixé à 10,3 %.

Article 2


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert