Décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité

Version INITIALE

NOR : ETSD1626561D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/ETSD1626561D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1950/jo/article_5

Texte n°103

Article 5


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.