Décret n° 2016-1941 du 28 décembre 2016 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique

Version INITIALE

NOR : AFSA1636576D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/AFSA1636576D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1941/jo/article_6

Texte n°66

Article 6


Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue.