Article 5
Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er et 3.
Décret n° 2016-1941 du 28 décembre 2016 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique
NOR : AFSA1636576D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/AFSA1636576D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1941/jo/article_5
Texte n°66