Article 6
Le cinquième alinéa de l'article R. 4121-4 est complété par les mots : « et des professionnels de santé mentionnés à l'article L. 4624-1 ».
République
Française
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NOR : ETST1633599D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/ETST1633599D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/2016-1908/jo/article_6
Texte n°65
Le cinquième alinéa de l'article R. 4121-4 est complété par les mots : « et des professionnels de santé mentionnés à l'article L. 4624-1 ».
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