Décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Version INITIALE

NOR : AFSA1621189D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/AFSA1621189D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/2016-1898/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


L'article D. 471-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « professionnelles et », sont insérés les mots : «, pour les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, » ;
2° Aux deuxième, troisième, septième, onzième, douzième et dix-septième alinéas, le mot : « service » est remplacé par les mots : « mandataire judiciaire à la protection des majeurs » ;
3° Au dixième alinéa, les mots : « au nom du service » sont remplacés par les mots : « par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou, si le mandataire est un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1, ».