Décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Version INITIALE

NOR : ETSX1637203D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/22/ETSX1637203D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/22/2016-1818/jo/article_4

Texte n°47

Article 4


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.