Décret n° 2016-1806 du 21 décembre 2016 relatif aux informations fiscales communiquées à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs


JORF n°0298 du 23 décembre 2016
texte n° 4




Décret n° 2016-1806 du 21 décembre 2016 relatif aux informations fiscales communiquées à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

NOR: DEVR1622249D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/DEVR1622249D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/2016-1806/jo/texte


Publics concernés : administration fiscale, agents de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM).
Objet : modalités de la communication d'informations fiscales à l'ANGDM.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'ANGDM, établissement public de l'Etat à caractère administratif, verse des prestations aux anciens mineurs ou leur conjoint survivant.
Certaines prestations prévues par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 modifiée portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines et relevant également de l'action sanitaire et sociale du régime minier sont versées en fonction de la situation familiale et du nombre de parts du foyer.
L'ensemble des prestations versées par l'ANGDM sont par ailleurs assujetties aux cotisations sociales en fonction de l'imposition sur les revenus des bénéficiaires.
L'ANGDM est ainsi tenue de demander chaque année à ses bénéficiaires la transmission de leur dernier avis d'imposition.
Afin de verser à bon droit ces prestations, de recouvrer celles qui pourraient être indûment versées et d'éviter aux mineurs, anciens mineurs et conjoints survivants d'avoir à transmettre chaque année leur avis d'imposition, l'article 91 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, modifié par l'article 125 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et codifié à l'article L. 154 du livre des procédures fiscales, a créé une dérogation au secret professionnel autorisant l'administration fiscale à communiquer à l'ANGDM, sur sa demande, les informations nominatives nécessaires au versement des prestations.
Le présent décret crée dans le livre des procédures fiscales un article R.* 154-1 qui, d'une part, fixe limitativement les éléments de la situation fiscale des personnes concernées qui sont communicables à l'ANGDM et, d'autre part, énumère les éléments que doivent contenir les demandes de l'ANGDM adressées à l'administration fiscale.
Références : les dispositions du livre des procédures fiscales, créées par le présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 154 et R.* 152-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-8 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Après l'article R. 152-2, il est inséré au VI de la section II du chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales un article R. * 154-1 ainsi rédigé :


« Art. R. * 154-1.-Les demandes d'informations nominatives, dont la communication est demandée à l'administration fiscale en application de l'article L. 154, sont transmises dans les conditions prévues aux 1 et 2 du II et au III de l'article R. * 152-1.
« Les informations nominatives communiquées par l'administration fiscale sont limitées aux éléments suivants de la situation fiscale des personnes concernées nécessaires à l'accomplissement par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs de sa mission :
« 1° La situation du foyer ;
« 2° Le nombre de parts ;
« 3° Le nombre de personnes à charge du foyer fiscal ;
« 4° Le montant des pensions alimentaires versées pour les enfants ;
« 5° L'adresse ;
« 6° Les traitements, salaires, pensions et rentes ;
« 7° Le revenu fiscal de référence ;
« 8° Les revenus fonciers ;
« 9° Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers ;
« 10° Le montant des dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes ;
« 11° Un indicateur d'imposition à la contribution sociale généralisée au regard des seuils mentionnés au 1° et au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.
« Les informations transmises ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins que le service des prestations de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et, le cas échéant, le recouvrement des prestations indûment versées. Elles ne peuvent être ni communiquées ni cédées sous forme nominative. »


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert