Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 154 et R.* 152-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-8 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 21 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert