Article 3
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1794 du 21 décembre 2016 pris en application du deuxième alinéa du VII de l'article 885-0 V bis du code général des impôts
NOR : ECFT1622610D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/ECFT1622610D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/2016-1794/jo/article_3
Texte n°21