Décret n° 2016-1795 du 20 décembre 2016 relatif aux conventions passées entre les membres des professions vétérinaires ou pharmaceutiques et les entreprises visées à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : AFSP1626489D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/20/AFSP1626489D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/20/2016-1795/jo/article_3

Texte n°34

Article 3


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.