Décret n° 2016-1656 du 2 décembre 2016 portant adaptation des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Version INITIALE

NOR : OMEO1632610D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/2/OMEO1632610D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/2/2016-1656/jo/article_3

Texte n°23