Article 3
A la fin du premier alinéa des articles 2 et 4, sont ajoutés les mots : « ou en Nouvelle-Calédonie ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : OMEO1632610D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/2/OMEO1632610D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/2/2016-1656/jo/article_3
Texte n°23
A la fin du premier alinéa des articles 2 et 4, sont ajoutés les mots : « ou en Nouvelle-Calédonie ».
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