Article 1
La décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne sera publiée au Journal officiel de la République française.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEJ1634030D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/2/MAEJ1634030D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/2/2016-1649/jo/article_1
Texte n°4
La décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne sera publiée au Journal officiel de la République française.
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