Décret n° 2016-1649 du 2 décembre 2016 portant publication de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1634030D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/2/MAEJ1634030D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/2/2016-1649/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.