Article 2
A l'article R. 3246-2 du code du travail, les mots : « à R. 3243-5 » sont remplacés par les mots : « à D. 3243-8 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETST1630502D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/16/ETST1630502D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/16/2016-1762/jo/article_2
Texte n°49
A l'article R. 3246-2 du code du travail, les mots : « à R. 3243-5 » sont remplacés par les mots : « à D. 3243-8 ».
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