Décret n° 2016-1700 du 12 décembre 2016 portant extension et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises

Version INITIALE

NOR : DEVL1631167D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/DEVL1631167D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/2016-1700/jo/article_7

Texte n°5

Article 7


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises.