Article 6
Au chapitre VII, à l'article 38 les références aux articles « 6,7,8 et 9» sont remplacées par les références aux articles « 6,7,8,9,23,24 et 25 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVL1631167D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/DEVL1631167D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/2016-1700/jo/article_6
Texte n°5
Au chapitre VII, à l'article 38 les références aux articles « 6,7,8 et 9» sont remplacées par les références aux articles « 6,7,8,9,23,24 et 25 ».
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